Quelle réglementation pour prélever de l'eau pour l'irrigation agricole ?

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Cet article donne le cadre général applicable en France. Les seuils, les périmètres et les mesures de restriction varient selon les départements et les bassins : la DDT de votre département et votre chambre d'agriculture restent les interlocuteurs à consulter avant tout projet.

Quelle est la réglementation en vigueur pour l'irrigation agricole en France ?

Le socle est la nomenclature « eau » (nomenclature IOTA) annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Elle classe chaque prélèvement en « déclaration » ou « autorisation » selon des seuils chiffrés. Trois rubriques concernent directement les agriculteurs irrigants.

Prélèvements en eaux souterraines (rubrique 1.1.2.0)

Pour un prélèvement dans un système aquifère, hors nappe d'accompagnement de cours d'eau, le volume total annuel commande le régime :

plus de 10 000 m³/an et moins de 200 000 m³/an : déclaration ;
200 000 m³/an et au-delà : autorisation.

Prélèvements en eaux superficielles (rubrique 1.2.1.0)

Pour un prélèvement en cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau qu'il alimente, c'est la capacité de l'installation qui compte :

entre 400 et 1 000 m³/h, ou entre 2 % et 5 % du débit du cours d'eau : déclaration ;
1 000 m³/h et au-delà, ou 5 % du débit et au-delà : autorisation.

Zones de répartition des eaux (rubrique 1.3.1.0)

Une zone de répartition des eaux (ZRE) est un secteur où les ressources sont durablement insuffisantes face aux besoins. Le classement est prononcé par le préfet coordonnateur de bassin. Dans ces zones, les seuils précédents ne s'appliquent plus : un seuil unique de 8 m³/h s'y substitue.

capacité inférieure à 8 m³/h : déclaration ;
8 m³/h et au-delà : autorisation.

Autrement dit, en ZRE, tout prélèvement non domestique est au minimum déclaré. Le classement entraîne aussi une majoration du taux de redevance et la gestion des volumes par un OUGC.

Usage domestique ou non domestique : le seuil de 1 000 m³/an

La frontière est fixée par le code de l'environnement : un prélèvement est considéré comme à usage domestique jusqu'à 1 000 m³ par an. Au-delà, il est non domestique, et relève des rubriques ci-dessus. Un usage agricole dépasse ce seuil dans la quasi-totalité des cas dès qu'il s'agit d'irriguer une parcelle.

Quelle est la réglementation concernant le forage d'eau agricole ?

Trois régimes déclaratifs se superposent, et ils ne se remplacent pas les uns les autres.

1. La déclaration loi sur l'eau (rubrique 1.1.1.0). Tout sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain destiné à un usage non domestique est soumis à déclaration systématique, sans seuil de volume, auprès de la DDT. Cette déclaration porte sur l'ouvrage lui-même, indépendamment de celle qui porte sur le volume prélevé.

2. La déclaration en mairie pour les usages domestiques. Pour un ouvrage destiné à un usage domestique (jusqu'à 1 000 m³/an), l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales impose une déclaration en mairie au moins un mois avant le début des travaux, au moyen du formulaire Cerfa n° 13837, désormais accessible en télédéclaration.

3. La déclaration au titre du code minier pour les forages de plus de 10 mètres. L'article L411-1 du code minier soumet tout ouvrage souterrain de plus de 10 mètres de profondeur à une déclaration préalable auprès de la DREAL, quel que soit son objet. Elle se fait par voie dématérialisée, et un rapport de fin de travaux doit être transmis pour alimenter la banque du sous-sol.

Un récépissé de déclaration ne vaut jamais conformité aux autres réglementations : il faut traiter les trois volets.

Les OUGC : qui répartit les volumes dans les zones sous tension

Dans les zones où la ressource est gérée collectivement, un organisme unique de gestion collective — souvent porté par la chambre d'agriculture — est titulaire d'une autorisation unique pluriannuelle (AUP) délivrée par le préfet, pour le compte de tous les irrigants de son périmètre. Cette autorisation globale se substitue aux autorisations individuelles antérieures. Sa durée maximale est de 15 ans, mais les AUP réellement délivrées couvrent souvent 5 à 7 ans.

Concrètement, pour l'exploitant :

Vous déposez chaque année une demande de volume auprès de l'OUGC, avant une date limite fixée localement — souvent en fin d'année civile pour la campagne suivante.
L'OUGC établit un plan annuel de répartition entre irrigants, approuvé par arrêté préfectoral, qui vous notifie votre volume attribué et les seuils de restriction applicables.
Vous déclarez ensuite vos consommations réelles.
Une redevance OUGC s'ajoute, généralement composée d'une part fixe et d'une part au mètre cube demandé.

Plusieurs départements ont mis en place une télédéclaration dédiée : dans le Gers, par exemple, les démarches d'irrigation passent par l'outil Gest'ea du réseau des chambres d'agriculture ; en Isère, l'OUGC départemental est porté par la chambre d'agriculture, avec un dépôt des demandes en fin d'année. Les modalités et les tarifs sont propres à chaque organisme.

Compteur d'eau, registre et déclaration des volumes

Tout prélèvement soumis à déclaration ou à autorisation doit être équipé d'un moyen de mesure approprié — en pratique un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.

Les obligations qui l'accompagnent :

Tenir un registre (ou carnet de suivi) mentionnant la localisation de l'installation, la ressource sollicitée, le type de compteur et sa date de pose, les relevés d'index mensuels et les volumes calculés, ainsi que les incidents et opérations d'entretien.
Conserver ces données 3 ans et les tenir à disposition de l'administration.
Transmettre les volumes au service de police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la période de prélèvement.
Entretenir le dispositif de mesure : l'arrêté du 19 décembre 2011 prévoit une remise à neuf tous les 9 ans, ou un diagnostic tous les 7 ans, avec une tolérance de conformité de ± 5 % en écoulement en charge.

Ces éléments — récépissé ou arrêté, compteur, registre — font partie des points de contrôle de la conditionnalité PAC au titre de la directive cadre sur l'eau. Un manquement peut entraîner une réduction des aides.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Elle est due aux agences de l'eau par toute personne prélevant de l'eau pour l'irrigation, à partir d'un seuil de 7 000 m³ par an. Son montant se calcule en multipliant le volume prélevé par un taux qui varie selon le bassin, l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine) et le classement de la zone — les zones sous tension étant plus chères. En l'absence de compteur, un forfait à l'hectare irrigué s'applique, généralement défavorable.

Plusieurs agences ont introduit des majorations en cas de manquement : absence de dispositif de comptage, compteur défectueux ou absence de registre peuvent renchérir sensiblement la facture. La déclaration annuelle se fait en ligne, au printemps suivant la campagne.

Période d'étiage et arrêtés sécheresse : les quatre niveaux

Indépendamment de votre autorisation, le préfet peut restreindre les usages en période d'étiage, sur la base d'un arrêté-cadre départemental. Quatre niveaux sont définis nationalement :

Vigilance : sensibilisation et incitation aux économies.
Alerte : premières restrictions, plages horaires interdites pour l'aspersion, réduction des volumes.
Alerte renforcée : restrictions fortes, irrigation par aspersion généralement interdite.
Crise : seuls les usages prioritaires sont préservés, l'irrigation est interdite.

Les mesures précises — horaires, pourcentages de réduction, tours d'eau — sont fixées par l'arrêté-cadre de votre département : ne vous fiez pas à un pourcentage lu ailleurs. Le portail public VigiEau permet de consulter les restrictions en vigueur commune par commune.

Quelles sont les normes relatives à la qualité des eaux d'irrigation ?

Pour l'eau prélevée dans le milieu naturel — rivière, nappe, retenue —, il n'existe pas de norme réglementaire générale de qualité applicable à l'irrigation en France. La qualité relève de la responsabilité de l'exploitant, avec des exigences renforcées par les cahiers des charges de certaines filières, notamment en cultures maraîchères.

Le cas de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) est en revanche très encadré : règlement européen 2020/741, décret du 29 août 2023 et arrêté du 18 décembre 2023 fixent quatre classes de qualité (A à D), définies notamment par la teneur en E. coli — de 10 UFC/100 mL pour la classe A à 10 000 pour la classe D. La classe requise dépend de la culture et de son mode de consommation. Tout projet de REUT nécessite une autorisation préfectorale, une analyse de risque, le respect de distances minimales et la tenue d'un carnet sanitaire.

Durée et renouvellement de l'autorisation

Une autorisation de prélèvement est délivrée pour une durée fixée par l'arrêté préfectoral qui l'accorde ; elle n'est pas illimitée. Dans les périmètres gérés par un OUGC, l'irrigant ne détient pas d'autorisation propre : il renouvelle chaque année sa demande de volume. Hors OUGC, vérifiez la date d'échéance mentionnée sur votre arrêté et anticipez le dossier de renouvellement auprès de la DDT — les délais d'instruction se comptent en mois.

Nos téléconseillers, issus du milieu agricole, ne se substituent pas à votre DDT sur le volet réglementaire, mais ils vous accompagnent sur le matériel : dimensionnement, comptage, réseau. Joignables au 05 86 93 00 07 du lundi au vendredi. Retrouvez notre gamme de matériel d'irrigation agricole : pompes, tuyaux, raccords et accessoires de réseau et traitement de l'eau.