10 août 2016
Depuis le 6 juin 2016, un arrêté rend obligatoire le contrôle périodique des pulvérisateurs.
Le ministère de l’agriculture, en date du 8 juillet 2016 apporte les conditions liées à ces nouveaux contrôles.
Cet arrêté s’inscrivant dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 vise à renforcer le contrôle sur la pulvérisation. Jusqu’à aujourd’hui plusieurs dispositifs étaient hors du système de vérification mis en place par le gouvernement. C’est désormais résolu avec une mise à jour signée le 6 juin 2016.
Liste des évolutions sur la réglementation des pulvérisateurs
- Création d’une catégorie dite « appareils combinés » qui incorpore les matériels de pulvérisation installés sur les semoirs, les planteuses et les bineuses.
- Pour les « rampes » : suppression de la largeur minimale de 3 mètres ainsi que de la notion de « buses régulièrement espacées ». Cela se traduira donc par un nouveau contrôle des matériels de désherbage utilisées dans les vignobles ou les vergers ainsi que sur les « petits » appareils pour les zones non agricoles.
- Création d’une catégorie « appareils semi mobiles ou fixes » regroupant les matériels type lances de pulvérisation jusqu’aux installations de traitement sous serre.
Une démarche PRO-ACTIVE des propriétaires
Le texte précise dans les faits que le premier contrôle devra s’opérer au plus tard 5 ans après la première mise en circulation du matériel. Chaque période de validité court sur 5 années et se doit d’être renouvelée à date.
Pour se déclarer, chaque propriétaire de pulvérisateur doit contacter un organisme agréé par le ministère. Vous pouvez vous rendre sur le site de GIP Pulvés pour effectuer votre demande et accéder à la liste des organismes agréés.